# Dispositions relatives à la protection des données en Suisse

> Révision de la LPD en Suisse. Quels changements sont pertinents pour votre entreprise ou PME.

- Source: https://www.sidd.swiss/fr/perspectives/dispositions-relatives-a-la-protection-des-donnees-en-suisse/
- Langue: fr-CH
- Publié: 2024-02-05
- Mise à jour: 2025-03-20
- Auteur·e: Philipp Staiger
- Éditeur: SIDD Institut pour la protection des données et la sécurité des données, une marque de Priverion GmbH, Zugerstrasse 32, 6340 Baar (ZG), Suisse

## La nouvelle loi suisse sur la protection des données

L'année passée, les dispositions relatives à la protection des données (LPD, loi sur la protection des données) ont été révisées. Les modifications qui en découlent sont déjà entrées en vigueur.

L'objectif de la révision est d'aligner la législation sur le RGPD de l'UE afin d'atteindre un niveau de protection des données équivalent. La Suisse est ainsi traitée comme un pays offrant un niveau adéquat de protection des données, et le transfert de données entre l'UE et la Suisse peut continuer à s'effectuer librement.

Protection au moins équivalente

- Pas de réglementation des données de personnes décédées (LPD 16)
- Principe d'obligation d'information active avec clause générale (LPD 17 et 54 I b)
- Conseiller à la protection des données (LPD 9)
- Codes de conduite avec avis du PFPDT (LPD 10)
- Registre des activités de traitement ; exception PME < 250 collaborateurs (99 % des entreprises) (LPD 11)
- Représentants des responsables du traitement étrangers en Suisse (LPD 12a)
- Communication à l'étranger en principe (LPD 13 ss)
- Décision individuelle automatisée (LPD 19)
- Analyse d'impact relative à la protection des données (LPD 20 s)
- Notification des violations de données (LPD 22)
- Portabilité des données (LPD 25 ss)
- Droits légaux (LPD 28)
- Traitement par les organes fédéraux (LPD 30 ss) Position et compétences du PFPDT (dans une large mesure) (LPD 39 ss)
- Position et compétences du PFPDT (dans une large mesure) (LPD 39 ss)
- Entraide administrative (LPD 48 s)
- Dispositions pénales (dans une large mesure) (LPD 54 ss)
- Dispositions finales (LPD 62 ss)

‍

---

Ce document est la version Markdown de la page liée ci-dessus. Merci de citer l'URL HTML.